Lors de la réalisation de transactions commerciales internationales, l’un des aspects à déterminer plus précisément est le lieu de livraison des marchandises. Ce lieu, convenu entre l'acheteur et le vendeur, doit être reflété dans le contrat de vente international.

L’expression dans le contrat de vente de la manière dont les marchandises seront livrées pourrait se faire de deux manières: en définissant aussi précisément que possible le lieu de livraison, qui prend en charge le transport, qui assume le risque, qui doit exécuter les procédures d’importation ou d’exportation, etc. et, en outre, dans différentes langues, ou en utilisant les règles Incoterms.

Les règles Incoterms (acronyme des termes commerciaux internationaux) sont définies par la Chambre de commerce internationale (CCI), dans le but de contribuer à la sécurité juridique des opérations de vente internationale de marchandises et à l'homogénéisation de leurs conditions de livraison. .

Les règles Incoterms ont pour objet de délimiter les droits et obligations des parties à une opération de vente internationale de marchandises en ce qui concerne les cinq aspects suivants:

• Obligations de l'acheteur et du vendeur.

• Coûts assumés par chaque partie.

• Assurance de marchandise.

• Bureaux de

• Lieu et moment de livraison de la marchandise.

Les aspects suivants sortent du cadre des règles des Incoterms, bien que leur négociation puisse être affectée par les conditions de livraison convenues:

• Transfert de propriété de la marchandise.

• Prix d'achat, moyen et délai de paiement.

• Réglementation applicable en cas de rupture de contrat, de résolution et de juridiction.

• Décharge de responsabilité liée à la marchandise.